Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité
Conditions générales d'utilisation de l'application mobile
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les
règles d’utilisation de l’application mobile « Vetlink » (ci-après dénommée l’« Application ») développée et éditée
spécifiquement pour Selvet par la société ALTITUDE.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou
utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez
pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au
singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « Vetlink » éditée et fournie par ALTITUDE, donnant accès aux
Services, elle est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple, le « Google Play Store » de Google et
le Windows Store de Microsoft, pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS, Android ou
Windows. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de
programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous
autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées
à l’Application par Altitude.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les
dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles,
les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus
audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément
composant l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ayant préalablement obtenu l’autorisation
de Selvet ou réalisant des prestations dans le cadre d’un contrat au bénéfice Selvet, et ayant téléchargé
l’Application pour l’exercice de son métier.
Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de réaliser des bilans sanitaires d’élevage ainsi que d’autres questionnaires nécessaires
aux vétérinaires dans le cadre de l’exercice de leur profession.
Article 3. ACCES A L’APPLICATION
Pour télécharger l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès
sécurisé au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store », « Google Play Store » et «
Windows Store », sur les terminaux mobiles suivants :
• téléphone mobile et tablette d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 et +
• téléphone mobile et tablette disposant du système d’exploitation Android® OS 5 et +
• PC disposant de Windows 10 et +
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour régulièrement pour ajouter de nouvelles fonctions et
de nouveaux services.
Article 4. GEOLOCALISATION
A ce jour, non présent dans l’Application.
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de
téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau sécurisé Internet et hors surcoût éventuel
facturé pour le chargement des données.
L’application est utilisable par tout vétérinaire ayant obtenu un login et mot de passe de la part de Selvet.
Article 6. APPLICATION DES CGU
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles sur l’Application
susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Selvet.
L’Application fera l’objet de mises à jour techniques et / ou applicative, plus ou moins régulières. De ce fait, ces
dernières étant à télécharger impérativement, elles pourront effacer toutes ou partie des personnalisations de
l’Application effectuées par les Utilisateurs.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application ayant été développée et éditée spécifiquement pour Selvet par la société ALTITUDE, Selvet est
titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application.
Par ailleurs, le Contenu et l’ensemble de ses éléments sont réputés être la propriété intellectuelle de Selvet.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme
une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation
d'exploitation, consentis directement ou indirectement par Selvet au profit de l'Utilisateur sur l'Application, son
Contenu et/ou les Services.
Article 8. LICENCE D’USAGE
Selvet concède à l’Utilisateur, un droit d’usage de l’Application, du Contenu et des Services, à titre gratuit, non
exclusif, non cessible, non transférable à un tiers, révocable en cas d’usage inapproprié.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni
aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
A ce titre, il est strictement interdit à l’Utilisateur :
- d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de
l’Application
- de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’Application et/ou ses composants logiciels, ainsi
que tout ou partie du Contenu.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que son usage de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits
de Selvet ou d’Altitude. Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
• à télécharger l’Application sur son équipement pour son usage propre ;
• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, le Contenu et/ou les Services, en
tout ou partie, par quelque moyen que ce soit et quelle qu’en soit la forme ;
• à ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, ou toutes autres actions
dites de « rétro-ingénierie » de tout ou partie de l’Application, du Contenu et/ou des Services ;
• à ne pas exporter l’Application
• à ne pas fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
• à respecter les droits de propriété intellectuelle de Selvet sur l’Application, le Contenu et les Services ;
• à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application quel que ce soit le moyen utilisé,
• à ne pas mettre en place de systèmes pouvant pirater l’Application et/ou son Contenu et/ou les Services,
en tout ou partie, en violation des présentes CGU ;
• à informer immédiatement Selvet d'un acte de piratage ou de toute utilisation illicite ou non
contractuelle de l’Application et/ou du Contenu et/ou des Services ;
• à ne pas exploiter l’Application, le Contenu et/ou les Services à d’autres fins que celles prévues aux
présentes CGU, telles que notamment la vente ou la location.
Article 10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les données à caractère personnel collectées sur l’application mobile Vetlink avec votre consentement exprès,
éclairé et spécifique, font l’objet d’un traitement visant les finalités suivantes :
• Authentification à la création du compte de l’utilisateur (lien avec une adresse email) ;
• Transmission de documents relatifs à l’exercice de la profession vétérinaire
Le responsable de traitement de l’Application est le représentant légal de la société Selvet.
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont potentiellement la société Selvet.
Vous disposez des droits suivants :
• accéder aux données vous concernant,
• droit d’opposition légitime,
• droit de rectification,
• droit d’effacement,
• droit d’obtenir la limitation du traitement,
• droit de vous opposer à ce traitement s’il est illicite.
Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous
concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits auprès de Selvet : informatique@selvet.fr
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés et du règlement européen
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGPD) applicable depuis le 25 mai
2018 et dans un souci de protection de vos données à caractère personnel, nous devons pouvoir vérifier votre
identité afin de répondre à vos demandes. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice
des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité délivré par la préfecture de police de votre
lieu de résidence.
Enfin, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (autorité de contrôle française) si vous estimez que vos
droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Tél. : +33 1 53 73 22 22
Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
Selvet s'engage à faire le maximum pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de
l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de
survenance d'un évènement hors du contrôle de Selvet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions
de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront
être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 12. LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
L’Application est fournie « telle quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les
caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à
connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à
l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes
liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter,
interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus
circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Selvet ne saurait être engagée.
Selvet ne peut être tenu pour responsable :
• en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de
sa volonté ;
• de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit
étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque
raison que ce soit ;
• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, Selvet décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à
l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Selvet ne saurait en aucun cas être tenu responsable
de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements
informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler
sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par
l’Utilisateur.
Selvet se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni
information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques,
légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par Selvet aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs
par leur simple mise en ligne (système de notifications). Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout
Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Selvet invite tout Utilisateur à
consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des
Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Article 14. RESILIATION
Votre droit d’usage de l’Application accordé au titre des présentes CGU est lié à Selvet. La cessation de ladite
adhésion vaudra résiliation et vous perdrez le droit d’utiliser l’Application.
Tout usage illicite de l’application confère aussi à Selvet ce droit de résiliation.
Article 15. CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à la boite mail générique de
l’informatique Selvet : informatique@selvet.fr
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises aux lois françaises.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé
à l'amiable entre les parties sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d'appel de domiciliation du
Siège Social de Selvet.
Fait à Les Herbiers, le 27 Novembre 2018.
